COTISATIONS PRESCRITES
Régulariser des cotisations arriérées spécifiques aux artistes auteurs
Vous souhaitez verser des cotisations arriérées spécifiques aux artistes auteurs ? Pour cela, complétez le formulaire et fournissez les éléments permettant de reconstituer les revenus perçus durant les périodes que vous souhaitez régulariser.
Envoyez ensuite votre dossier sans affranchir, à l'adresse suivante :
CNAVTS
Libre réponse 82559
93 119 ROSNY-SOUS-BOIS CEDEX
Vous devez effectuer votre demande avant le 31 décembre 2021.
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